Fédération nationale de l'immobilier

Gestion des conflits déontologiques

Dans la Chambre Savoie Mont Blanc, le conseil d’administration qui se réunit régulièrement (tous les mois) traite parmi de nombreuses actions les conflits déontologiques signalés par ses membres.

En 2019, a été signalé un problème constaté dans un office Notarial.

L’office dispose d’une vitrine avec affichettes présentant des biens commercialisés par ce dernier.

La réglementation relative à l’exercice de la profession Notariale interdit toute publicité selon L’article 4.4.1. du Règlement National prévoit en effet que “toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire”. 

La chambre par son conseil d’administration a donc interpelé la chambre départementale des Notaires. Le retour de cette dernière n’a pour le moment pas permis de stopper cette pratique anti-déontologique. Le conseil d’administration de vote chambre suit cette affaire afin de contraindre l’office à respecter les règles.

Vous pouvez faire part au conseil de problèmes déontologiques constatés sur le terrain. Celui-ci tentera d’intervenir avec les moyens qui sont les siens.