Fédération nationale de l'immobilier

Les nouvelles réformes et réglementations pour 2018 !

Les nouvelles réformes et réglementations pour 2018 !

31/01/2018

Découvrez toutes les réformes et réglementations qui changent cette année...

Les nouvelles réformes et réglementations pour 2018 !

 

Adopté à l’Assemblée Nationale le 21 décembre, le premier budget de l’ère Macron a été validé dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, le 28 décembre dernier. Ce nouveau budget est sans réelle surprise même s’il comprend plusieurs mesures emblématiques comme la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou la fin, progressive, de la taxe d’habitation pour 80% des ménages.

  

 

Le dispositif Pinel et le PTZ, maintenus en 2018 mais recadrés...

 

Ces deux dispositifs ne disparaissent pas. En revanche, ils seront recentrés sur les zones géographiques tendues, où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

À compter du 1er janvier 2018, rien ne bouge pour le Pinel en zones A bis, A et B1. En zones B2 et C, seules les communes bénéficiant d’un agrément préfectoral resteront éligibles au Pinel mais uniquement si le permis de construire du programme immobilier a été déposé pour le 31 décembre 2017 au plus tard et si l’investisseur signe l’acte authentique devant notaire pour le 31 décembre 2018 dernier délai.

Découvrez les communes concernées par le PTZ

Du côté du Prêt à taux zéro, il n’existe plus dans l’ancien pour les zones A bis, A et B1… mais il est prolongé en zones B2 et C où il finance 40 % du prix du logement.

Dans le neuf : si les acquéreurs des zones B2 et C (villes de moins de 250 000 habitants) pourront toujours y recourir, le PTZ ne financera que 20 % du prix du logement, contre 40 % en 2017.

Accédez au simulateur du PTZ

 

Baisse des APL

 

À compter du 1er janvier 2018, l’Aide Personnelle au Logement Accession (APL Accession) est supprimée.

L’article 126 acte la baisse des APL et rétablit la réduction du loyer de solidarité (RLS), imposant ainsi aux bailleurs sociaux de réduire les loyers du même montant que l’APL.

 

L’ISF s’efface au profit de l’IFI

 

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018. Le projet de loi de finances transforme l’Impôt de Solidarité sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière institué sur les actifs d’une valeur supérieure à 800 000 € pour les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 M €.

 

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population

 

La réforme de la taxe d'habitation faisait partie des mesures emblématiques du programme électoral d'Emmanuel Macron qui promettait que, d'ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieraient plus la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale.

La suppression de la taxe d'habitation pour 80% de la population consistera en un dégrèvement progressif (à raison d’un tiers par an) jusqu'à la sortie totale de l'impôt en 2020.

Seront concernés par cette réforme :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 €
  • Les couples dont les revenus ne dépasseront pas 43 0000 € par an
  • Les couples avec enfants dans la limite de 55 000 € de revenus annuels.

 

La mise en place du « bail mobilité »

 

Conçu pour faciliter l'accès au logement, le « bail mobilité », souhaité par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, aura une durée de 1 à 10 mois. Il ne sera pas renouvelable, mais en revanche, le propriétaire du logement ne pourra pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le montant des charges prendra la forme d’un forfait non justifiable.

Vous souhaitez être accompagné par un professionnel pour la mise en location de votre bien ?

 

Création d’un abattement sur la plus-value sur les terrains à bâtir

 

Le gouvernement a annoncé la création d’un abattement fiscal sur les plus-values réalisées en cas de cession d’un terrain à bâtir ou de terrains bâtir. Il est applicable si la promesse de vente est conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire et 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

 

Renégociation et la résiliation des assurances emprunteurs

 

L’amendement Bourquin à la Loi Hamon prévoit dès 2018 la possibilité pour tout emprunteur de renégocier, chaque année, son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque afin d’économiser sur ses finances.

 

Le plafond des recettes du micro-Bic rehaussé

 

Pour ceux et celles qui préfèrent louer en meublé, le seuil annuel du plafond des recettes du régime micro-Bic passe de 33 200 € à 70 000 € pour les locations meublées, hors locations saisonnières classées. Ces dernières verront également leur plafond annuel augmenter (170 000 € en 2018 contre 82 800 € auparavant). Cela s’apparente plutôt à une bonne nouvelle ! Attention néanmoins car le régime micro-Bic n’est pas nécessairement le plus avantageux et bon nombre de loueurs en meublé ont intérêt à déclarer au réel simplifié.

Plus d’informations sur le site Impôts.gouv

 

La mise en place d’un prélèvement forfaitaire sur les intérêts des PEL

 

A contrario, c’est une nouvelle beaucoup moins réjouissante pour celles et ceux qui envisagent d’ouvrir un plan d’épargne logement en 2018 puisqu’un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % s’appliquera sur les intérêts du PEL et ce, à compter de la première année d’ouverture du compte.

 

Les plateformes de location saisonnière examinées à la loupe

 

Depuis le 1er décembre, les propriétaires parisiens qui louent, via une plateforme numérique, leur résidence principale à des touristes, doivent s’enregistrer auprès de la mairie. Les annonces sur les sites internet doivent

mentionner ce numéro d’enregistrement. L’objectif est de vérifier que les propriétaires ne louent pas leur bien plus de 120 jours par an. Un seuil qui pourrait bien passer à 90 jours…

Confiez votre bien en location saisonnière auprès de professionnels

 

La nouvelle fiscalité voulue par l'exécutif rebat incontestablement les cartes de l'épargne, de la gestion locative et de l’investissement immobilier. Faites le choix de confier vos projets immobiliers auprès d’agences adhérentes à la FNAIM. Vous bénéficierez des conseils d’un professionnel compétent, dont les connaissances juridiques sont toujours renouvelées. En savoir plus sur la FNAIM Savoie Mont Blanc.