Fédération nationale de l'immobilier

RGPD : ATTENTION AUX SANCTIONS !

La loi RGPD sur la protection des données est entrée en vigueur il y a un an. Après une période de tolérance, la CNIL a clairement changé de ton. Après la période de mise en application vient le temps des sanctions : « Il faut désormais faire preuve de d’avantage de fermeté » annonce-t-elle, après avoir passé des accords de coopération avec la DGCCRF.

Nous vous rappelons que toute entreprise collectant des données doit mettre en place un registre des traitements, organiser les données de clients, de prospects ou RH, le traitement de vos mails sont également concernés ainsi que les archives papier, les contrats fournisseurs ou autres contrats de travail, bref il faut mettre en place une vraie politique « vie privée » !

Compte-tenu de la difficulté et de la spécificité de ces procédures, des entreprises se sont spécialisées sur ce créneau, il est fortement conseillé de s’en rapprocher sinon les sanctions tomberont. A titre d’exemple, une société immobilière vient d’être condamnée à 400 000 euros d’amende pour ne pas avoir pas assez protégé les données personnelles qu’elle détient, et ne pas en avoir respecté la durée de conservation. Une autre société, gestionnaire immobilier, a été condamnée à 30 000 euros pour avoir envoyé un mailing à ses locataires sans leur consentement préalable !