Fédération nationale de l'immobilier

Travaux : Quels sont les droits du locataire ?

Travaux : Quels sont les droits du locataire ?

18/03/2016

Vous venez d’emménager dans un nouvel appartement ou une nouvelle maison en location, mais certaines choses ne sont pas à votre goût. Vous vous demandez donc si vous pouvez effectuer des travaux en étant locataire.

Travaux : Quels sont les droits du locataire ?

La FNAIM des Savoie est là pour vous aider et vous apporter les réponses. Quels sont vos droits ? Quels types de travaux pouvez-vous réaliser ? Y a-t-il une limite ? Voici notre réponse.


Si vous souhaitez seulement effectuer des aménagements, aucun souci, la loi est claire :


« Tout locataire a le droit d’effectuer des aménagements dans son logement, sans l’autorisation de son propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements » (Articles 7 d et 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, version consolidée au J.O. du 10 février 2008).
Vous avez donc tout à fait le droit d’effectuer des aménagements comme, accrocher des cadres dans toutes les pièces, à condition de reboucher les trous avant votre départ. Vous pouvez aussi repeindre les murs mais attention aux peintures ou décorations trop originales, au risque de devoir repeindre tel que cela était à l’Etat des Lieux d’Entrée.
Au moment où vous rendrez les clés, le bien immobilier ne devra pas nécessiter d’autres travaux de remise en état que ceux liés à l’usage et à la durée de l’occupation. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de déduire de votre dépôt de garantie les frais engendré par la remise en l’état du bien.

Si vous souhaitez procéder à des travaux plus lourds, soumis à autorisation.


Dans ce cas-là, il est fortement conseillé de solliciter une autorisation écrite de votre propriétaire. Cela vous garantira la faisabilité des travaux au regard du propriétaire mais aussi de la copropriété si il y en a une. C’est aussi par cette procédure que vous pourrez négocier une éventuelle participation financière aux travaux que vous souhaitez entreprendre.
Quelques exemples de travaux soumis à autorisation : changer un revêtement de sol, installer une cabine de douche, supprimer une cheminée, ajouter une ouverture, abattre une cloison ou la déplacer etc…

Si vous entreprenez des travaux importants sans le consentement préalable de votre propriétaire, il pourra alors, à la fin du contrat de location, conserver le bénéfice des nouvelles installations sans vous les rembourser ou alors exiger une remise en état du bien immobilier à vos frais.

Pour les propriétaires :


N’oubliez pas que tout bien loué doit comporter tous les éléments de confort le rendant propre à l’habitation et garantissant la sécurité physique et la santé de ses occupants.
Si les travaux qu’un locataire souhaite engager sont liés à la décence du logement, il est alors en droit de les réclamer à son propriétaire, sans remettre en cause la validité du bail.
Dans le cas où aucune solution amiable n’est trouvée, c’est le Tribunal d’Instance qui aura les compétences pour régler le litige.